Conditions Générales de Transport

Préambule contractuel

Le présent contrat de transport est rigoureusement régi par les dispositions nationales en vigueur ainsi que par l'Acte Uniforme de l'OHADA relatif aux contrats de transport de marchandises par route (AUCTMR), adopté le 22 mars 2003.

Les présentes conditions générales non négociables s'appliquent de plein droit à toutes les prestations y afférentes et s'imposent à chaque partie contractante. Ces conditions s'appliquent tant en votre nom propre qu'en celui de toute personne intéressée par l'envoi, y compris dans le cas où SMS Speed Mail Services charge des tiers (sous-traitants, partenaires logistiques) d'enlever, de transporter ou de livrer votre colis.

Expédition et admissibilité des colis

SMS Speed Mail Services assure le transport et l'acheminement de tout colis conforme aux lois en vigueur, à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Le donneur d'ordre s'engage à ne confier aucun objet illicite.

À cet effet, SMS ne saurait, même contre rémunération, charger ou déplacer d'un point à un autre tout colis interdit de transport par les législations nationales ou les conventions internationales (matières dangereuses, armes non déclarées, stupéfiants, marchandises de contrebande, etc.).

Manifestation de l'accord et consentement

Le contrat de transport est réputé parfait dès la signature apposée par l'expéditeur ou son donneur d'ordre sur le document physique ou numérique de transport.

Par la signature apposée sur la Lettre de Transport (LT), l'expéditeur ou le donneur d'ordre reconnaît expressément avoir lu, compris et approuvé l'intégralité des présentes conditions générales régissant le contrat de transport.

Obligations et engagements du transporteur

SMS s'oblige à acheminer et à transporter le colis qui lui est confié dans le strict respect de la réglementation routière, des lois nationales et des accords internationaux.

SMS s'engage en outre à livrer le colis dans le délai imparti (ou à défaut de délai contractuel exprès, dans un délai raisonnable selon les usages logistiques), et ce, dans l'état exact où il lui a été remis par l'expéditeur ou le donneur d'ordre.

Obligations de l'expéditeur et déclarations

L'expéditeur ou le donneur d'ordre est tenu de fournir avec exactitude toutes les informations requises pour le transport :

• Informations sur l'expéditeur : Noms et prénoms si personne physique, raison sociale et forme juridique si personne morale, adresse physique et contact téléphonique.
• Informations sur le destinataire : Noms et prénoms (ou raison sociale), adresse exacte et complète de livraison, contact téléphonique opérationnel.
• Informations sur le colis : Nature réelle des marchandises, valeur marchande déclarée, contenu précis, état (fragilité, présence de vices propres), ainsi que les factures et documents douaniers requis.

L'expéditeur s'engage formellement à payer la totalité du prix de la prestation dès la prise en charge et au moment de la signature de la présente lettre de transport.

Obligations du destinataire et retrait des colis

Le destinataire est tenu de procéder au retrait du colis qui lui est destiné dans un délai de 72 heures à compter de la notification de mise à disposition envoyée par SMS, appel ou tout autre moyen laissant une trace écrite.

Passé ce délai de 72h, le destinataire est redevable de frais d'entreposage et de gardiennage s'élevant à 500 FCFA par colis et par jour de retard.

Droit de rétention et recouvrement des créances

En cas de paiement partiel ou de non-paiement de la totalité du prix de la prestation logistique (coût de transport, droits de douane avancés, frais accessoires ou d'entreposage), SMS dispose d'un droit de rétention légal.

SMS se réserve expressément le droit de conserver et de retenir le colis qui lui est confié jusqu'au paiement complet et sans réserve de sa créance par le débiteur (expéditeur ou destinataire).

Limites de responsabilité du transporteur

Conformément à l'Acte Uniforme OHADA, SMS est responsable des avaries, de la perte totale ou partielle survenant pendant la période de transport, ainsi que du retard de livraison.

Définition du retard : Il y a retard à la livraison lorsque la marchandise n'a pas été livrée dans le délai convenu par écrit ou, à défaut de délai convenu, dans le délai qu'il serait raisonnable d'accorder à un transporteur diligent compte tenu des circonstances réelles du transport.

Actes des tiers : SMS répond de l'ensemble des actes et omissions de ses employés, agents, préposés ou mandataires agissant dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de ceux de toute autre personne aux services de laquelle il recourt pour l'exécution du contrat.

Cas d'exonération de responsabilité

SMS est exonéré de toute responsabilité si la perte, l'avarie ou le retard a eu pour cause une faute ou un ordre écrit de l'expéditeur, un vice propre de la marchandise (vice propre et inhérent), ou des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas remédier.

SMS est également exonéré de toute responsabilité lorsque la perte ou l'avarie provient des risques inhérents à l'un ou à plusieurs des faits suivants :

• a) Emploi de véhicules ouverts et non bâchés, si cet emploi a été expressément convenu et mentionné dans la lettre de transport.
• b) Absence ou défectuosité de l'emballage pour les marchandises exposées par leur nature à des avaries (bris, chocs, etc.) lorsque celles-ci ne sont pas conditionnées de manière adéquate.
• c) Opérations de manutention, chargement, arrimage ou déchargement du colis assurées directement par l'expéditeur, le destinataire ou leurs préposés.
• d) Nature de certaines marchandises exposées, par des causes inhérentes, à la perte totale/partielle ou à l'avarie (bris, détérioration spontanée, rouille, dessiccation, coulage, déchet normal).
• e) Insuffisance ou imperfection des marques, des étiquetages ou des numéros de colis rédigés par l'expéditeur.
• f) Transport d'animaux vivants.
• g) Cas de force majeure : Circonstance exceptionnelle, imprévisible et irrésistible (ex. : catastrophes naturelles majeures, blocages armés, émeutes, décisions gouvernementales).
• h) Déclarations mensongères ou frauduleuses trompant SMS sur la nature ou la valeur réelle du bien à transporter.

Limites d'indemnisation et règlement amiable

En cas de responsabilité contractuelle avérée de SMS pour avarie, perte totale ou partielle du colis, et à défaut de déclaration de valeur validée lors du dépôt, l'indemnisation financière due au client est strictement plafonnée.

Délais de réclamation et prescription des actions

Pour être recevable, toute action en réclamation à l'encontre de SMS Speed Mail Services doit impérativement respecter les délais légaux de prescription :

Attribution de compétence juridictionnelle

En cas de différend, de contestation ou de litige liés à l'interprétation, la validité ou l'exécution du présent contrat de transport routier, les parties s'engagent à privilégier une concertation amiable.

À défaut de résolution amiable, la compétence exclusive et souveraine est dévolue aux juridictions étatiques du lieu où siège le transporteur, à savoir les Tribunaux compétents de Garoua, Cameroun.